Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est officiellement entrée dans sa première phase.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont également soumises à l’obligation d’émission.

Au total, près de 10 millions d’acteurs économiques assujettis à la TVA sont concernés par cette transformation progressive des échanges entre entreprises.

Pour les sociétés de portage salarial, qui facturent chaque mois les missions réalisées par leurs consultants auprès d’entreprises clientes, cette réforme n’est pas un simple changement technique réservé aux services comptables. Elle transforme progressivement le circuit de facturation.

Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour un consultant en portage salarial ?

Le calendrier de la facturation électronique

La réforme distingue deux obligations : recevoir des factures électroniques et en émettre.

Autrement dit : depuis septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir une facture électronique, même si une grande partie d’entre elles ne sera tenue d’en émettre qu’un an plus tard.

Facturation électronique et e-reporting : quelle différence ?

La réforme comporte en réalité deux volets.

La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne principalement les transactions réalisées entre entreprises assujetties à la TVA établies en France et entrant dans le champ de la réforme : c’est notamment le cas lorsqu’une société de portage facture une prestation réalisée par un consultant auprès d’une entreprise cliente française.

Le e-reporting concerne quant à lui certaines opérations qui ne relèvent pas directement de la facturation électronique, notamment des opérations réalisées avec des clients établis à l’étranger ou certaines transactions avec des particuliers. Dans ces situations, la facture ne suit pas nécessairement le même circuit, mais certaines données relatives aux transactions doivent être transmises à l’administration fiscale.

Pour une société de portage salarial travaillant avec des entreprises françaises mais également avec des clients internationaux, les deux dispositifs doivent donc être pris en compte.

Le PDF envoyé par e-mail va progressivement disparaître

C’est probablement le changement le plus visible de la réforme.

Un simple fichier PDF créé manuellement puis envoyé en pièce jointe d’un e-mail ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme au nouveau dispositif. Une facture électronique doit contenir des données structurées, permettant son traitement automatique par les systèmes informatiques.

Plusieurs formats permettent notamment de répondre à cette exigence, parmi lesquels :

Mais le changement ne concerne pas seulement le format. Les factures relevant du dispositif doivent être échangées par l’intermédiaire de plateformes agréées, anciennement désignées sous le nom de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ces plateformes assurent notamment la transmission des factures et des données nécessaires au fonctionnement du dispositif. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale.

Et pour une société de portage salarial ?

Une société de portage occupe une position particulière puisqu’elle intervient directement dans le circuit de facturation.

Lorsqu’un consultant porté réalise une mission auprès d’une entreprise cliente, ce n’est pas le consultant qui facture directement le client. La société de portage établit la facture correspondant à la prestation, l’adresse à l’entreprise cliente, encaisse son règlement puis transforme le chiffre d’affaires généré en rémunération, après prise en compte notamment des frais de gestion, cotisations sociales et éventuels frais professionnels.

La société de portage est donc directement concernée par la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit être capable de recevoir des factures électroniques si elle entre dans le champ du dispositif. Concernant l’émission, son calendrier dépend de sa catégorie d’entreprise : les grandes entreprises et ETI sont concernées depuis septembre 2026, tandis que les PME et TPE le seront à compter du 1er septembre 2027.

Pour le consultant porté, peu de choses changent

C’est l’une des particularités du portage salarial face à cette réforme.

Le salarié porté n’émet pas lui-même la facture correspondant à sa mission auprès de l’entreprise cliente. Il n’a donc pas à gérer personnellement la mise en conformité du processus de facturation de cette mission : choix d’une plateforme agréée, adaptation du logiciel de facturation, génération d’une facture électronique conforme ou gestion des éventuels rejets relèvent de la société de portage.

Pour le consultant, le fonctionnement reste globalement identique. Il continue à réaliser sa mission, à déclarer son activité selon les modalités prévues par sa société de portage et à transmettre les éventuels éléments nécessaires à la facturation. La transformation réglementaire et technique intervient principalement en coulisses.

Et pour les freelances en micro-entreprise, EURL ou SASU ?

La situation est différente lorsqu’un consultant facture directement ses clients par l’intermédiaire de sa propre structure.

Un indépendant exerçant en micro-entreprise, EURL ou SASU reste lui-même responsable de la conformité de la facturation de son entreprise. Il doit donc notamment vérifier le calendrier applicable à sa structure, disposer d’une solution permettant de recevoir des factures électroniques et préparer son processus d’émission pour l’échéance qui le concerne. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission interviendra à compter du 1er septembre 2027.

Le portage salarial permet donc de transférer la gestion de la facturation de la mission à la société de portage. Cela ne signifie pas que le consultant n’a plus aucune obligation administrative personnelle, mais il n’a pas à gérer lui-même la mise en conformité de la facturation adressée au client pour sa mission.

Un exemple concret : une mission avant et après la réforme

Prenons l’exemple d’une consultante en portage salarial réalisant une mission de conseil auprès d’une entreprise française.

Avant la généralisation de la facturation électronique — à partir de son relevé d’activité validé, la société de portage établit la facture correspondant à la prestation. Celle-ci peut par exemple être générée au format PDF puis adressée au service comptable du client selon le circuit de facturation convenu. La société de portage suit ensuite son traitement et son règlement.

Avec la facturation électronique — à compter de l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission applicable à la société de portage — au plus tard le 1er septembre 2027 pour une PME concernée — la facture relevant du dispositif devra respecter les exigences de la facturation électronique. Elle sera transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée et acheminée vers l’entreprise cliente selon le nouveau circuit. Les informations relatives au traitement de la facture pourront également circuler de manière plus structurée entre les différents acteurs.

Pour la consultante portée, en revanche, le principe ne change pas : elle continue à déclarer son activité et à transmettre les informations nécessaires à sa société de portage.

Qu’en est-il des frais professionnels ?

La réforme ne signifie pas que les justificatifs de frais transmis par le salarié porté deviennent automatiquement des factures électroniques.

Lorsqu’un consultant engage des frais professionnels — déplacement, hébergement ou autres dépenses autorisées — il continue à transmettre ses justificatifs à sa société de portage selon les modalités prévues par celle-ci. Lorsque certains de ces frais doivent ensuite être refacturés à l’entreprise cliente, leur traitement peut avoir une incidence sur les données figurant sur la facture émise par la société de portage. Mais le consultant n’a pas à transformer lui-même ses justificatifs en factures électroniques.

Faut-il changer sa manière de transmettre son activité ?

Non. La réforme porte sur le circuit de facturation entre les entreprises. Elle ne modifie pas directement la manière dont le consultant porté transmet son compte rendu d’activité, ses notes de frais ou ses justificatifs à sa société de portage.

Un consultant qui utilise aujourd’hui un outil pour saisir son CRA continuera donc à l’utiliser selon les modalités définies par sa société de portage. La transformation intervient ensuite dans le processus de facturation géré par celle-ci.

Une réforme à anticiper

Le passage à la facturation électronique représente une transformation importante pour les entreprises françaises. Pour accompagner son déploiement, l’administration a prévu une période d’accompagnement lors du démarrage de la réforme en 2026.

À terme, le non-respect des obligations pourra toutefois donner lieu à des sanctions. Le défaut d’émission d’une facture électronique lorsqu’elle est obligatoire peut notamment entraîner une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile, selon les conditions prévues par la réglementation.

Au-delà de la sanction, l’enjeu pour une société de portage est surtout opérationnel. Une mauvaise préparation du circuit de facturation peut entraîner des rejets ou des retards de traitement chez les entreprises clientes et, par conséquent, perturber les délais d’encaissement. La préparation des outils et des processus de facturation constitue donc un véritable enjeu pour les sociétés de portage comme pour l’ensemble des entreprises.

Ce que la réforme illustre aussi sur le portage salarial

Facturation électronique, TVA, cotisations sociales, paie, contrats, déclarations administratives… Les règles qui entourent l’activité indépendante évoluent régulièrement.

Le portage salarial repose justement sur un principe simple : permettre au consultant de développer et réaliser ses missions tout en confiant à une société de portage une grande partie de la gestion administrative, sociale et de la facturation associée à son activité. La facturation électronique en est une nouvelle illustration.

Pour un consultant qui hésite entre freelance en société, micro-entreprise et portage salarial, la simplicité administrative peut donc faire partie des critères à prendre en compte, aux côtés du niveau de rémunération, de la protection sociale et de l’autonomie recherchée.

Article mis à jour le 10 septembre 2026. Sources : Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Les informations présentées dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable.